TERMES DU CONTRAT DE LICENCE APPLICATION MICROSOFT

PORTAIL D’ENTREPRISE MICROSOFT INTUNE POUR ANDROID

Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils s’appliquent à l’application visée ci-dessus. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :

·         les mises à jour,

·         les suppléments,

·         les services Internet, et

·         les services d’assistance technique

de cette application, à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas auquel cas, ces derniers prévalent.

En utilisant l’application, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.

Dans le cadre du présent contrat de licence, vous disposez des droits perpétuels présentés ci-dessous.

1.   INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.

a.   Installation et utilisation. Vous pouvez installer et utiliser un nombre illimité de copies de cette application sur les dispositifs Android que vous possédez ou contrôlez. Vous êtes autorisé à utiliser cette application avec l’abonnement valable de votre entreprise pour Microsoft Intune ou un service en ligne qui inclut des fonctionnalités de Microsoft Intune.

b.   Mises à jour. Il est possible que des mises à jour ou des mises à niveau de Microsoft Intune doivent être installées pour pouvoir exploiter toutes les fonctionnalités. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.

c.   Programmes Microsoft fournis. L’application contient d’autres programmes Microsoft. Les présents termes du contrat de licence s’appliquent à l’utilisation de ces programmes.

d.   Programmes tiers. L’application peut inclure des programmes tiers que Microsoft, et non le tiers, vous concède sous licence aux termes du présent contrat. Les mentions éventuelles relatives aux programmes de tiers sont incluses pour votre information uniquement.

2.   UN ACCÈS À INTERNET PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE. Vous pouvez être amené à payer des frais liés à l’accès à Internet, au transfert de données et à d’autres services conformément aux termes du plan de service de données et de tout autre contrat conclu avec votre opérateur réseau pour l’utilisation de l’application. Les frais de votre opérateur réseau vous incombent.

3.   SERVICES INTERNET. Microsoft fournit des services Internet avec l’application. Ces services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment par Microsoft.

a.   Consentement pour les services Internet ou sans fil. L’application peut se connecter à des services sans fil Internet. En utilisant l’application, vous consentez à la transmission d’informations standard sur le dispositif (y compris, notamment, les informations techniques sur votre dispositif, système et logiciel d’application et sur les périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres termes sont prévus dans le cadre de votre utilisation des services, ces derniers s’appliquent également.

·        Données. Certains services en ligne peuvent être améliorés ou requièrent l’installation d’un logiciel local tel que celui-ci. Sur vos indications ou celles de votre Administrateur, ce logiciel peut envoyer des données d’un appareil vers ou depuis un service en ligne.

·        Données sur l’Utilisation. Microsoft collecte automatiquement des données sur l’utilisation et les performances via Internet. Ces données sont utilisées dans le but de fournir et d’améliorer les produits et services Microsoft, ainsi que pour améliorer votre expérience. Vous pouvez désactiver cette fonction.

b.   Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout service Internet de quelque manière pouvant lui porter atteinte ou perturber son utilisation ou celle du réseau sans fil par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service pour tenter d’accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux de toute autre manière.

4.   COMMENTAIRES. Si vous faites part de vos commentaires concernant l’application à Microsoft, vous concédez gracieusement à Microsoft le droit d’utiliser, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque façon que ce soit et à toute fin. Vous concédez également à des tiers, à titre gratuit, tout droit de brevet nécessaire pour que leurs produits, technologies et services utilisent ou communiquent avec des parties spécifiques d’un logiciel ou service Microsoft qui inclut les commentaires. Vous ne donnerez pas d’informations faisant l’objet d’une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers du fait que nous y incluons vos commentaires. Ces droits survivent au présent contrat.

5.   CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation de l’application. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser l’application qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’application qui vous permettent de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :

·         contourner les restrictions techniques contenues dans l’application ;

·         reconstituer la logique de l’application, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;

·         effectuer plus de copies de l’application que ce qui n’est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ; ou

·         publier l’application en vue d’une reproduction par autrui ;

·         louer ou prêter l’application ; ou

·         transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.

6.   RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. L’application est soumise aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation applicables à l’application. Ces lois comportent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site https://www.microsoft.com/exporting.

7.   SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. L’application étant fournie « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique. Si vous rencontrez des problèmes avec cette application ou si vous avez des questions concernant son utilisation, y compris en rapport avec la politique relative aux données personnelles de votre entreprise, contactez l’administrateur de votre entreprise. Ne contactez pas le magasin d’où provient l’application, votre opérateur réseau, le fabricant du dispositif ni Microsoft.

8.   MENTIONS DE MARQUES COMMERCIALES.  Microsoft, Microsoft Intune et Office 365 sont des marques commerciales déposées de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Android est une marque commerciale de Google Inc.

9.   INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les conditions concernant l’application, les mises à jour, les services Internet et les services d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne l’application et les services d’assistance technique.

10. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

a.   Aux États-Unis. Si vous avez acquis l’application aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation du présent contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour rupture dudit contrat, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Les lois de l’État dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.

b.   En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.

11. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis l’application. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.

12. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L’APPLICATION est concédée sous licence « en l’état » « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » et « telle que disponible ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. Microsoft et les opérateurs de téléphonie mobile dont les réseaux sont utilisés pour la distribution de l'application, ainsi que chacun de nos affiliés et fournisseurs respectifs (les « parties couvertes ») n'accordent aucune garantie expresse en ce qui concerne l'APPLICATION. Vous assumez tous les risques liés à la qualité et à l’exécution de l’APPLICATION. En cas de défectuosité de l’APPLICATION, vous assumez tous les coûts liés aux opérations d’entretien ou de réparation nécessaires. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. Lorsque cela est autorisé par votre législation locale, les parties couvertes excluent les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

POUR L’AUSTRALIE – La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties légales qu’aucun élément du présent accord ne peut affecter.

13. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS CONTRAIRE À LA LOI, vous ne pouvez obtenir de Microsoft qu’une indemnisation en cas de dommages directs limitée à UN (1,00) USD. Vous RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE à aucune indemnisation de la part DES PARTIES COUVERTES pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects, incidents ou accessoires et les pertes de bénéfices.

Cette limitation concerne :

·        toute affaire liée à l’application, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers ; et

·        les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou de la garantie ou condition ; protection des consommateurs ; tromperie ; concurrence déloyale ; responsabilité sans faute, négligence, fausse déclaration, omission, trouble de jouissance ou autre délit ; violation d’une loi ou règlementation ; ou enrichissement injuste, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également, même si :

·         la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’application ne compense pas intégralement tout préjudice subi ; ou

·         les Parties Couvertes avaient ou auraient dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.

La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.